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Code NAF 2025 77.52Y : Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail d’autres biens corporels et d’immobilisations incorporelles non financières
77.52Y NAF 2025 — section O · division 77 · Activités de location et location-bail
77.52Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 82.99Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 77.52Y |
|---|---|---|
| 82.99Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
|
Ce que comprend le code 77.52Y
Cette sous-classe comprend l'intermédiation de la location et de la location-bail d'autres biens corporels et d'immobilisations incorporelles non financières, par la mise en relation des clients et des prestataires de services, moyennant une rémunération ou une commission, sans que l'intermédiaire ne fournisse les services de location et de location-bail qui font l'objet de l'intermédiation. Ces activités d'intermédiation peuvent être réalisées sur des plateformes numériques ou par des canaux non numériques (y compris face à face, porte-à-porte, téléphone, courrier, etc.). Les frais ou commissions peuvent être payés soit par le client, soit par le fournisseur du service de location ou de location-bail. Les revenus des activités d'intermédiation peuvent inclure d'autres sources de revenus (par exemple les revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires).
Ce code comprend
- la fourniture d’un service intermédiation entre les ménages qui proposent leurs biens à la location et les ménages qui louent ces biens (par exemple des tondeuses à gazon, des échelles, des bicyclettes)
- les activités de recherche et de placement de personnel
- les activités des agences de casting d’acteurs
- les activités des agences de recrutement
- les activités de chasseurs de têtes
Il ne comprend pas
- la location et la location-bail de biens personnels et domestiques, voir groupe 77.2
- les unités qui ont la propriété d'autres machines, équipements et biens corporels et/ou d'actifs incorporels non financiers finalement loués et pris en location-bail, voir groupe 77.3, 77.40G, 77.40H ACTIVITES LIEES A L'EMPLOI Cette division comprend les activités consistant à répertorier les offres d'emploi et à orienter ou placer les candidats à l'emploi, lorsque les personnes orientées ou placées ne sont pas des employés des agences pour l'emploi, à fournir des travailleurs aux entreprises des clients pour des périodes de temps limitées afin de compléter la main-d'œuvre du client, ainsi que les activités consistant à fournir d'autres ressources humaines.
- les activités des agents d'artistes indépendants, voir 74.99Y
Place dans la NAF 2025
- Section O — Activités de service administratif et de soutien
- Division 77 — Activités de location et location-bail
- Groupe 77.5 — Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail de biens corporels et d’immobilisations incorporelles non financières
- Classe 77.52 — Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail d’autres biens corporels et d’immobilisations incorporelles non financières (classe NACE Rév. 2.1 77.52)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (77.52) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 77
- 77.11Y Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers
- 77.12Y Location et location-bail de camions
- 77.21Y Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- 77.22Y Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
- 77.31Y Location et location-bail de matériel agricole
- 77.32Y Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil
- 77.33Y Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d’ordinateurs
- 77.34Y Location et location-bail de matériels de transport par eau
- 77.35Y Location et location-bail de matériels de transport aérien
- 77.39Y Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens n.c.a.
- 77.40G Services de franchise ou de licence de marques
- 77.40H Autre location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
- 77.51Y Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail de voitures, camping-cars et caravanes
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 7752Y ?
Le code 7752Y reprend l'ancien code 8299Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 7752Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).