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Code APE 66.19A : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
66.19A — Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 66.19A devient 66.19G (Activités des unités non productives détentrices de patrimoine mobilier). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6619A basculent vers 6619G, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 66.19G | Activités des unités non productives détentrices de patrimoine mobilier | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 66.19G sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 66.19A est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (6619A → 6619G) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 6619A n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 66.19G en NAF 2025
Activités des unités non productives détentrices de patrimoine mobilier — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Ce code comprend
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
Il comprend également
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat
Il ne comprend pas
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre, voir 02.20Y
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers, voir 02.40Y
- les activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier, voir 68.32G
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens, voir 82.10Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 66
- 66.11Z Administration de marchés financiers → 66.11Y
- 66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises → 66.12Y
- 66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. → 66.19H, 66.30Y
- 66.21Z Évaluation des risques et dommages → 66.21Y
- 66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances → 66.22Y
- 66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite → 66.29Y
- 66.30Z Gestion de fonds → 66.30Y
Questions fréquentes
Mon code APE 6619A change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 6619A devient 6619G.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.