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Code NAF 2025 66.19G : Activités des unités non productives détentrices de patrimoine mobilier
66.19G NAF 2025 — section L · division 66 · Activités auxiliaires d’activités de services financiers et d’assurance
66.19G remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 66.19A (Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6619A reçoivent le code 6619G.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 66.19G |
|---|---|---|
| 66.19A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 66.19G
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Ce code comprend
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
Il comprend également
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat
Il ne comprend pas
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre, voir 02.20Y
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers, voir 02.40Y
- les activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier, voir 68.32G
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens, voir 82.10Y
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 66 — Activités auxiliaires d’activités de services financiers et d’assurance
- Groupe 66.1 — Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 66.19 — Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension (classe NACE Rév. 2.1 66.19)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (66.19) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « G » indique une subdivision française de la classe 66.19.
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Autres codes de la division 66
- 66.11Y Administration de marchés financiers
- 66.12Y Courtage de valeurs mobilières et de matières premières
- 66.19H Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
- 66.21Y Évaluation des risques et dommages
- 66.22Y Activités des agents et courtiers d’assurances
- 66.29Y Activités auxiliaires d’assurance et de fonds de pension n.c.a.
- 66.30Y Activités de gestion de fonds
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6619G ?
Le code 6619G reprend l'ancien code 6619A de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6619G est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).