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Code APE 71.12A : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
71.12A — Activité des géomètres NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 71.12A devient 71.12Y (Activités d’ingénierie et de conseil technique connexe). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 7112A basculent vers 7112Y, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 71.12Y | Activités d’ingénierie et de conseil technique connexe | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 71.12Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 71.12A est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (7112A → 7112Y) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 7112A n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 71.12Y en NAF 2025
Activités d’ingénierie et de conseil technique connexe — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la conception technique (c'est-à-dire l'application des lois physiques et des principes de l'ingénierie à la conception de machines, de matériaux, d'instruments, de structures, de processus et de systèmes) et les activités de conseil concernant des :
- machines, processus industriels et installations industrielles
- projets impliquant le génie civil, l'ingénierie hydraulique, l'ingénierie de la circulation
- projets de gestion de l'eau
- infrastructures en milieu naturel la conception de systèmes d'information sur les bâtiments (par exemple en ce qui concerne les systèmes de chauffage, les exigences en matière d’extincteurs) l'élaboration et la supervision de projets relatifs à l'ingénierie électrique et électronique, à l'ingénierie minière, à l'ingénierie chimique, à l'ingénierie mécanique, à l'ingénierie industrielle et à l'ingénierie des systèmes l’élaboration et la supervision de projets faisant appel à la climatisation, à la réfrigération, à l'hygiène et au contrôle de la pollution, à l'approvisionnement en eau, au traitement des eaux usées, à l'ingénierie structurelle, à l'ingénierie marine offshore et onshore, à l'ingénierie de la santé et de la sécurité, à l'ingénierie acoustique, etc. les études géophysiques, géologiques et sismiques les activités de prospection géodésique :
- activités d'arpentage et de bornage
- activités d'arpentage hydrologique
- activités d'arpentage de subsurface les activités de cartographie et d'information spatiale l’ingénierie environnementale et les activités de conseil connexes l’ingénierie de site l’ingénierie de la réduction du bruit l’ingénierie des solutions d'économie circulaire la conception de plans informatiques pour l'impression 3D
Il comprend également
- les activités de bathymétrie
- les activités de levés photogrammétriques (par exemple la collecte de données à l'aide de drones)
- la préparation et la révision des cartes
- la supervision de la construction
- les activités de gestion de projet liées à l'ingénierie
Il ne comprend pas
- les forages d'essai dans le cadre d'opérations minières, voir 09.10Y, 09.90Y
- l'édition de logiciels, voir groupe 58.2
- le développement et la programmation de logiciels, voir 62.10Y
- les activités des consultants en informatique, voir 62.20G, 62.20H
- le développement de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, en vue de leur vente ultérieure, voir 68.12Y
- les essais techniques, voir 71.20G, 71.20H
- les essais périodiques de véhicules automobiles en matière de sécurité routière et de bon état de marche, voir 71.20G, 71.20H
- les activités de recherche et de développement liées à l'ingénierie, voir 72.10G, 71.10H
- les activités liées à d'autres services de conception, voir groupe 74.1
- la photographie aérienne, voir 74.20Y
- les activités des métreurs, voir 74.99Y
Métiers classés sous ce code
- Code APE géomètre-expert → 71.12Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 71
- 71.11Z Activités d'architecture → 71.11Y
- 71.12B Ingénierie, études techniques → 71.12Y
- 71.20A Contrôle technique automobile → 71.20G
- 71.20B Analyses, essais et inspections techniques → 71.20H
Questions fréquentes
Mon code APE 7112A change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 7112A devient 7112Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.