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Code APE vente à distance sur catalogue général : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Vente à distance sur catalogue général. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
L'ancien code 47.91A est en correspondance multiple : son contenu est réparti entre 3 codes NAF 2025. Pour l'activité « vente à distance sur catalogue général », c'est en principe 47.12H qui s'applique. Les autres codes issus de 47.91A concernent :
- 47.11L Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin — le commerce de détail par correspondance ou par Internet d'une grande variété de produits (par exemple, vêtements, meubles, appareils, quincaillerie, cosmétiques), parmi lesquels les produits alimentaires, les boissons ou le tabac doivent toutefois être prédominants (hors activités d’intermédiation)
- 47.91Y Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé — les activités de service d’intermédiation
Ce que couvre le code 47.12H
Cette sous-classe comprend le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire, en magasin de moins de 2500 m² ou sous toute forme de vente hors magasin.
Il ne comprend pas
- le commerce de détail spécialisé, sous toutes ses formes, voir groupes 47.2 à 47.8
- le commerce de détail d’une grande variété de biens d’occasion, voir 47.79G, 47.79H
Toutes les notes du code 47.12H
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un vente à distance sur catalogue général ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 4791A (Vente à distance sur catalogue général). À partir du 1er janvier 2027, c'est 4712H (Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2500 m² ou hors magasin) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.