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Code NAF 2025 27.12Y : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
27.12Y NAF 2025 — section C · division 27 · Fabrication d’équipements électriques
27.12Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 27.12Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 27.12Y |
|---|---|---|
| 27.12Z | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
|
Ce que comprend le code 27.12Y
Ce code comprend
- la fabrication de disjoncteurs de puissance
- la fabrication de limiteurs de tension (pour une tension au niveau de la distribution)
- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité
- la fabrication de relais électriques
- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique
- la fabrication de fusibles électriques
- la fabrication d’équipements électriques de commutation
- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)
Il ne comprend pas
- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels, voir 26.51Y
- la fabrication de groupes électrogènes à moteur (à l’exception des turbines génératrices), voir 27.11Y
- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques (par exemple interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir), voir 27.33Y
Place dans la NAF 2025
- Section C — Industrie manufacturière
- Division 27 — Fabrication d’équipements électriques
- Groupe 27.1 — Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique
- Classe 27.12 — Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique (classe NACE Rév. 2.1 27.12)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (27.12) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 27
- 27.11Y Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
- 27.20Y Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques
- 27.31Y Fabrication de câbles de fibres optiques
- 27.32Y Fabrication d’autres fils et câbles électroniques ou électriques
- 27.33Y Fabrication de matériel d’installation électrique
- 27.40Y Fabrication d’appareils d’éclairage
- 27.51Y Fabrication d’appareils électroménagers
- 27.52Y Fabrication d’appareils ménagers non électriques
- 27.90Y Fabrication d’autres matériels électriques
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 2712Y ?
Le code 2712Y reprend l'ancien code 2712Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 2712Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).