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Code APE 27.12Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
27.12Z — Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique NAF rév. 2 Correspondance multiple · 2 codes
Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 27.12Z est réparti entre 2 codes NAF 2025 : 27.11Y, 27.12Y. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 27.11Y | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques |
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| 27.12Y | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
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Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 2712Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Comment l'Insee choisit entre ces codes
L'ancienne sous-classe 27.12Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.
Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.
Ce que couvre le code 27.11Y en NAF 2025
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend la fabrication de tout type de moteurs et transformateurs électriques : courant alternatif, courant continu ou alternatif-continu.
Ce code comprend
- la fabrication de moteurs électriques, sauf pour véhicules automobiles
- la fabrication de transformateurs électriques de distribution
- la fabrication de transformateurs pour soudure à l’arc
- la fabrication de ballasts pour lampes ou tubes à décharge (transformateurs)
- la fabrication de transformateurs de sous-station pour la distribution de l’électricité
- la fabrication de régulateurs de voltage, transmission et distribution
- la fabrication d’onduleurs, de redresseurs et de convertisseurs
- la fabrication d’actionneurs linéaires électriques
Il ne comprend pas
- la fabrication de transformateurs et d’interrupteurs de type composants électroniques, voir 26.11Y
- la fabrication de cellules, modules et panneaux photovoltaïques, voir 26.11Y
- la fabrication de matériel électrique à souder et à braser, voir 27.90Y
- la fabrication de turbines génératrices, voir 28.11Y
- la fabrication de moteurs électriques pour véhicules automobiles, voir 29.10Y
- la fabrication de moteurs de démarrage et de générateurs pour moteurs à combustion interne, voir 29.31Y
Toutes les notes du code 27.11Y
Ce que couvre le code 27.12Y en NAF 2025
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la fabrication de disjoncteurs de puissance
- la fabrication de limiteurs de tension (pour une tension au niveau de la distribution)
- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité
- la fabrication de relais électriques
- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique
- la fabrication de fusibles électriques
- la fabrication d’équipements électriques de commutation
- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)
Il ne comprend pas
- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels, voir 26.51Y
- la fabrication de groupes électrogènes à moteur (à l’exception des turbines génératrices), voir 27.11Y
- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques (par exemple interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir), voir 27.33Y
Toutes les notes du code 27.12Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 27
- 27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques → 27.11Y, 29.10Y
- 27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques → 27.20Y
- 27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques → 27.31Y
- 27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques → 27.32Y
- 27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique → 27.33Y
- 27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique → 27.40Y
- 27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers → 27.51Y
- 27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques → 27.52Y
- 27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques → 27.11Y, 27.90Y, 29.31Y, 32.99Y
Questions fréquentes
Mon code APE 2712Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le code 2712Z disparaît ; selon l'activité principale, l'entreprise reçoit l'un des codes suivants : 2711Y, 2712Y.
Comment savoir lequel des 2 nouveaux codes me sera attribué ?
Saisissez votre SIREN dans la recherche de codeape.fr ou consultez sirene.gouv.fr : le code calculé par l'Insee y est affiché. Il correspond à l'activité qui contribue le plus à votre valeur ajoutée.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.