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Code APE 35.23Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
35.23Z — Commerce de combustibles gazeux par conduites NAF rév. 2 Correspondance multiple · 2 codes
Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 35.23Z est réparti entre 2 codes NAF 2025 : 35.23Y, 35.40Y. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 35.23Y | Commerce de combustibles gazeux par conduites |
|
| 35.40Y | Activités des courtiers et agents pour l’électricité et le gaz naturel |
|
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 3523Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Comment l'Insee choisit entre ces codes
L'ancienne sous-classe 35.23Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.
Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.
Ce que couvre le code 35.23Y en NAF 2025
Commerce de combustibles gazeux par conduites — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la vente de combustibles gazeux par conduites pour compte propre
Il ne comprend pas
- la vente de combustibles gazeux par conduites pour le compte d’autrui, voir 35.40Y
- le commerce de gros de combustibles gazeux en bonbonnes, voir 46.81Y
- le commerce de détail de carburants gazeux pour véhicules automobiles et motocycles, voir 47.30Y
- le commerce de détail de mazout et de gaz en bonbonnes pour usages domestiques, voir 47.78G
Toutes les notes du code 35.23Y
Ce que couvre le code 35.40Y en NAF 2025
Activités des courtiers et agents pour l’électricité et le gaz naturel — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités des courtiers ou des agents qui organisent la vente d'électricité par l'intermédiaire de réseaux de distribution d'électricité exploités par d’autres
- les activités des courtiers en gaz ou agents qui organisent la vente de combustibles gazeux par l'intermédiaire de systèmes de distribution de gaz exploités par d’autres
- les activités des courtiers et des agents pour les échanges de produits et de capacités de distribution en matière de combustibles gazeux
- les activités de courtiers et d'agents pour la production d'électricité, les échanges de capacités de distribution et de transfert d'énergie électrique
Il ne comprend pas
- le stockage et la distribution ou la fourniture d'énergie électrique à l'utilisateur (par l'intermédiaire d'un réseau) par le producteur (pour son propre compte), voir groupe 35.1
- le stockage et la distribution ou la fourniture de combustibles gazeux à l'utilisateur par l'intermédiaire d'un réseau de conduites par le producteur (pour son propre compte), voir groupe 35.2
- les activités de services d'intermédiation pour le transport de combustibles gazeux, voir 52.31Y
Toutes les notes du code 35.40Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 35
- 35.11Z Production d'électricité → 35.11Y, 35.12Y, 35.16Y
- 35.12Z Transport d'électricité → 35.13Y
- 35.13Z Distribution d'électricité → 35.14Y
- 35.14Z Commerce d'électricité → 35.15G, 35.15H, 35.40Y
- 35.21Z Production de combustibles gazeux → 35.21Y
- 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites → 35.22Y
- 35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné → 35.30Y
Questions fréquentes
Mon code APE 3523Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le code 3523Z disparaît ; selon l'activité principale, l'entreprise reçoit l'un des codes suivants : 3523Y, 3540Y.
Comment savoir lequel des 2 nouveaux codes me sera attribué ?
Saisissez votre SIREN dans la recherche de codeape.fr ou consultez sirene.gouv.fr : le code calculé par l'Insee y est affiché. Il correspond à l'activité qui contribue le plus à votre valeur ajoutée.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.