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Code APE 35.22Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
35.22Z — Distribution de combustibles gazeux par conduites NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 35.22Z devient 35.22Y (Distribution de combustibles gazeux par conduites). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 3522Z basculent vers 3522Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 35.22Y | Distribution de combustibles gazeux par conduites | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 35.22Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 35.22Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (3522Z → 3522Y). Les entreprises classées 3522Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 35.22Y en NAF 2025
Distribution de combustibles gazeux par conduites — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- le transport, la distribution et l’approvisionnement par conduites de combustibles gazeux de tous types
- la location et le leasing de réseaux d'alimentation en gaz
Il ne comprend pas
- Le transport, généralement sur de longues distances, de gaz par conduites, voir 49.50Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 35
- 35.11Z Production d'électricité → 35.11Y, 35.12Y, 35.16Y
- 35.12Z Transport d'électricité → 35.13Y
- 35.13Z Distribution d'électricité → 35.14Y
- 35.14Z Commerce d'électricité → 35.15G, 35.15H, 35.40Y
- 35.21Z Production de combustibles gazeux → 35.21Y
- 35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites → 35.23Y, 35.40Y
- 35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné → 35.30Y
Questions fréquentes
Mon code APE 3522Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 3522Z devient 3522Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.