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Code NAF 2025 35.22Y : Distribution de combustibles gazeux par conduites
35.22Y NAF 2025 — section D · division 35 · Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
35.22Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 35.22Z (Distribution de combustibles gazeux par conduites). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 3522Z reçoivent le code 3522Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 35.22Y |
|---|---|---|
| 35.22Z | Distribution de combustibles gazeux par conduites | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 35.22Y
Ce code comprend
- le transport, la distribution et l’approvisionnement par conduites de combustibles gazeux de tous types
- la location et le leasing de réseaux d'alimentation en gaz
Il ne comprend pas
- Le transport, généralement sur de longues distances, de gaz par conduites, voir 49.50Y
Place dans la NAF 2025
- Section D — Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
- Division 35 — Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
- Groupe 35.2 — Production de gaz et distribution de combustibles gazeux par conduites
- Classe 35.22 — Distribution de combustibles gazeux par conduites (classe NACE Rév. 2.1 35.22)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (35.22) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 35
- 35.11Y Production d’électricité à partir de sources non renouvelables
- 35.12Y Production d’électricité à partir de sources renouvelables
- 35.13Y Transport d’électricité
- 35.14Y Distribution d’électricité
- 35.15G Exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques
- 35.15H Autre commerce d’électricité
- 35.16Y Stockage de l’électricité
- 35.21Y Production de gaz
- 35.23Y Commerce de combustibles gazeux par conduites
- 35.24Y Stockage de gaz dans le cadre de services d’approvisionnement en réseau
- 35.30Y Production et distribution de vapeur et d’air conditionné
- 35.40Y Activités des courtiers et agents pour l’électricité et le gaz naturel
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 3522Y ?
Le code 3522Y reprend l'ancien code 3522Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 3522Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).