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Code APE 30.99Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
30.99Z — Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a. NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 30.99Z devient 30.99Y (Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a.). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 3099Z basculent vers 3099Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 30.99Y | Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a. | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 30.99Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
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Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 30.99Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (3099Z → 3099Y). Les entreprises classées 3099Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 30.99Y en NAF 2025
Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la fabrication de véhicules à propulsion manuelle (par exemple chariots à bagages, charrettes à bras, luges, chariots de supermarché)
- la fabrication de véhicules tirés par des animaux (par exemple sulkies, chars à ânes, corbillards)
Il ne comprend pas
- la fabrication de chariots de manutention, munis ou non d'équipements de levage ou de manutention, autopropulsés ou non, du type utilisé dans les usines (y compris les diables et les brouettes), voir 28.22Y
- la fabrication de chariots de restaurant décoratifs (par exemple les chariots à desserts, à buffet), voir 31.00G FABRICATION DE MEUBLES Cette division comprend la fabrication de meubles et de leurs parties, à l'exception des feuilles et des plaques de verre, de pierre, de béton ou de matériaux similaires utilisés comme parties de meubles. Les procédés utilisés dans la fabrication de meubles sont des méthodes standard de formage des matériaux et d'assemblage des composants, y compris la découpe, le moulage et le laminage. La conception de l'article, tant pour ses qualités esthétiques que fonctionnelles, est un aspect important du processus de production. Certains procédés utilisés dans la fabrication de meubles sont similaires à ceux utilisés dans d'autres secteurs de l'industrie manufacturière (par exemple, le découpage et l'assemblage interviennent dans la production d’armatures en bois classée dans la division 16). Toutefois, la multiplicité des processus distingue la fabrication de meubles en bois de la fabrication de produits en bois. De même, la fabrication de meubles en métal fait appel à des techniques qui sont également employées dans la fabrication de produits formés par laminage, classée dans la division 25. Le processus de moulage des meubles en plastique est similaire au moulage d'autres produits en plastique. Toutefois, la fabrication de meubles en plastique tend à être une activité spécialisée.
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 30
- 30.11Z Construction de navires et de structures flottantes → 30.11Y, 30.13Y
- 30.12Z Construction de bateaux de plaisance → 30.12Y
- 30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant → 30.20Y
- 30.30Z Construction aéronautique et spatiale → 30.31Y, 30.32Y
- 30.40Z Construction de véhicules militaires de combat → 30.40Y
- 30.91Z Fabrication de motocycles → 30.91Y, 30.92Y
- 30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides → 30.92Y
Questions fréquentes
Mon code APE 3099Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 3099Z devient 3099Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.