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Code APE vidange de fosses septiques : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Vidange de fosses septiques. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
La correspondance est unique : toutes les entreprises classées 37.00Z reçoivent automatiquement le code 37.00Y. Aucune démarche n'est nécessaire.
Ce que couvre le code 37.00Y
Extraits des notes explicatives de l'Insee qui concernent directement cette activité :
- la vidange et le nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et des fosses
Ce code comprend
- l’exploitation d'installations de traitement des eaux usées pour la réutilisation (par exemple des eaux usées agricoles, industrielles, de nettoyage des routes ou des eaux de pluie collectées), ou en vue de la recharge artificielle ou de l'augmentation des masses d'eaux souterraines
- la collecte et le transport des eaux usées des utilisateurs (par exemple des ménages ou unités industrielles
- la collecte et le transport des eaux de pluie au moyen de réseaux d’assainissement, de collecteurs, de citernes et d’autres moyens de transports (par exemple des camions de vidange, etc.)
- l’entretien et le nettoyage des égouts et des canalisations, y compris le curetage des égouts
Il comprend également
- la lyophilisation des boues d’épuration par les stations d'épuration des eaux usées
- la vidange et le nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et des fosses
- l’entretien des toilettes chimiques
- le transport local des déchets et l’exploitation d’installations de récupération, c’est-à-dire d’installations qui transforment les déchets, y compris les débris, triés ou non, en matières premières secondaires
- les activités des unités mettant en œuvre des obligations de responsabilité pour la gestion des déchets pour le compte des producteurs de déchets initiaux. Ces organisations assument généralement la responsabilité du traitement des déchets, qui leur est déléguée par les producteurs initiaux de produits ou d’emballage. Les activités peuvent inclure l'exploitation de systèmes de retour, de collecte et de valorisation des emballages usagés ou des déchets d'emballages, ou l'acceptation et le traitement des produits retournés ou usagés.
Il ne comprend pas
- le traitement ultérieur des boues extraites des eaux usées, voir division 38
- la décontamination des eaux de surface et des eaux souterraines polluées, in situ, voir 39.00Y
- la construction ou la réparation de réseaux d’assainissement, voir 42.21Y
- le nettoyage et le débouchage de tuyaux d’écoulement dans des bâtiments, voir 43.22Y
- la location de toilettes portatives, voir 77.39Y COLLECTE, VALORISATION ET ELIMINATION DES DECHETS Cette division comprend la collecte, le pré-traitement à des fins de valorisation ou d’élimination, la valorisation et l’élimination des déchets, et leur organisation. La collecte de déchets, qui sert uniquement à la valorisation ou à l'élimination ultérieure des déchets collectés par la même unité, doit être considérée comme une activité de valorisation ou d'élimination des déchets
- le commerce de gros des déchets, voir division 46
Toutes les notes du code 37.00Y
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un vidange de fosses septiques ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 3700Z (Collecte et traitement des eaux usées). À partir du 1er janvier 2027, c'est 3700Y (Collecte et traitement des eaux usées) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.