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Code APE 88.99B : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
88.99B — Action sociale sans hébergement n.c.a. NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 88.99B devient 88.99H (Toutes les autres activités d’action sociale sans hébergement n.c.a.). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8899B basculent vers 8899H, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 88.99H | Toutes les autres activités d’action sociale sans hébergement n.c.a. | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 88.99H sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 88.99B est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (8899B → 8899H) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 8899B n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 88.99H en NAF 2025
Toutes les autres activités d’action sociale sans hébergement n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les autres activités d’action sociale sans hébergement non classées ailleurs :
- activités de protection des adultes contre les mauvais traitements
- activités de conseil en matière de budget familial, conseils en matière de mariage et de famille, conseils en matière de crédit et d'endettement
- activités au niveau des collectivités et des quartiers
- aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc.
- activités de réadaptation et de réhabilitation professionnelle pour les personnes sans emploi, à condition que la composante éducative soit limitée
- détermination de l'éligibilité à l'aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d'alimentation
- activités des centres de jour pour les sans-abri et d'autres groupes sociaux démunis collecte de fonds et autres activités de soutien destinées à l'action sociale activités de médiation culturelle et interculturelle visant à prévenir la détresse des adultes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, à réhabiliter les adultes incarcérés, en liberté surveillée ou non, et à réinsérer les adultes dans la vie active activités de réinstallation des réfugiés
Il ne comprend pas
- les activités de médiation juridique, voir 69.10Y
- le financement et administration des programmes de sécurité sociale obligatoire, voir 84.30G, 84.30J
- les activités similaires à celles décrites dans cette sous-classe, mais comprenant l'hébergement, voir 87.99H
- les activités des centres de jour pour enfants en situation de handicap, voir 88.99G
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 88
- 88.10A Aide à domicile → 88.10G
- 88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées → 88.10H
- 88.10C Aide par le travail → 88.10J
- 88.91A Accueil de jeunes enfants → 85.10Y, 88.91G, 88.91H
- 88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés → 88.91J
- 88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents → 88.99G
Questions fréquentes
Mon code APE 8899B change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 8899B devient 8899H.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.