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Code APE 38.12Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
38.12Z — Collecte des déchets dangereux NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 38.12Z devient 38.12Y (Collecte des déchets dangereux). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 3812Z basculent vers 3812Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 38.12Y | Collecte des déchets dangereux | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 38.12Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 38.12Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (3812Z → 3812Y). Les entreprises classées 3812Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 38.12Y en NAF 2025
Collecte des déchets dangereux — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend la collecte de déchets dangereux (par exemple des substances explosives, oxydantes, inflammables, toxiques, irritantes, nocives, cancérogènes, corrosives, infectieuses ou autres) et de déchets contenant des substances dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces activités peuvent inclure également l’identification, le traitement, l’emballage et l’étiquetage des déchets pour le transport.
Ce code comprend
- la collecte des déchets dangereux, par exemple :
- huiles usagées de navires ou de garages
- peintures et vernis
- déchets biologiques dangereux
- déchets dangereux d’origine animale
- déchets nucléaires
- produits pharmaceutiques périmés
- piles usagées
Il comprend également
- l’exploitation d’installations de transfert de déchets dangereux
Il ne comprend pas
- la collecte de déchets non dangereux, voir 38.11Y
- l’exploitation de décharges pour l’élimination de déchets dangereux et le stockage permanent de déchets dangereux, voir 38.32Y
- l’assainissement et le nettoyage de bâtiments, des sites miniers, des sols ou des eaux souterraines contaminés (par exemple le désamiantage), voir 39.00Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 38
- 38.11Z Collecte des déchets non dangereux → 38.11Y
- 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux → 38.21Y, 38.22Y, 38.23Y, 38.31Y, 38.32Y, 38.33Y
- 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux → 38.22Y, 38.23Y, 38.31Y, 38.32Y, 38.33Y
- 38.31Z Démantèlement d'épaves → 38.21Y
- 38.32Z Récupération de déchets triés → 20.16Y, 38.21Y
Questions fréquentes
Mon code APE 3812Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 3812Z devient 3812Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.