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Code NAF 2025 38.32Y : Mise en décharge ou stockage permanent

38.32Y NAF 2025 — section E · division 38 · Collecte, valorisation et élimination des déchets

38.32Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 2 anciens codes APE : 38.21Z, 38.22Z.

Ancien code APE (NAF rév. 2)	Intitulé	Partie reprise par 38.32Y
38.21Z	Traitement et élimination des déchets non dangereux	l'élimination et le traitement avant élimination des déchets non dangereux, qu'ils soient solides ou non, sur ou dans le sol (c'est-à-dire sous terre), ou dans des installations ou des sites de stockage permanent des déchets l'exploitation de décharges pour l'élimination des déchets le traitement des déchets organiques en vue de leur mise en décharge ou de leur stockage permanent l'élimination des sous-produits d'origine animale dans des décharges le stockage souterrain permanent de déchets dans une cavité géologique profonde, par exemple une mine de sel ou de potassium le stockage du dioxyde de carbone capturé
38.22Z	Traitement et élimination des déchets dangereux	l'élimination et le traitement avant l'élimination des déchets dangereux, qu'ils soient solides ou non, sur le sol, dans le sous-sol ou dans des installations ou des sites de stockage permanent des déchets l'exploitation de décharges pour l'élimination des déchets le traitement des déchets organiques en vue de leur mise en décharge ou de leur stockage permanent l'élimination des sous-produits d'origine animale dans des décharges le stockage souterrain permanent de déchets dans une cavité géologique profonde, par exemple une mine de sel ou de potassium

Ce que comprend le code 38.32Y

Cette sous-classe comprend l’élimination et le traitement avant élimination de déchets dangereux ou non, solides ou non, sur ou dans le sol (c'est-à-dire sous terre) ou dans des installations ou des sites de stockage permanent des déchets.

Ce code comprend

l’exploitation de décharges pour l’élimination de déchets
le traitement des déchets organiques pour la mise en décharge ou le stockage permanent
l'élimination des sous-produits animaux en décharge

Il comprend également

le stockage souterrain permanent de déchets dans une cavité géologique profonde (par exemple des mines de sel ou de potassium)
le stockage de dioxyde de carbone capté

Il ne comprend pas

l'exploitation d'installations où les matériaux récupérables sont triés, voir 38.21Y
la valorisation énergétique par traitement thermique de déchets, voir 38.22Y
la décontamination, le nettoyage des terres, de l’eau et la réduction des matières toxiques, voir 39.00Y

Place dans la NAF 2025

Section E — Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Division 38 — Collecte, valorisation et élimination des déchets
Groupe 38.3 — Élimination des déchets sans valorisation
Classe 38.32 — Mise en décharge ou stockage permanent (classe NACE Rév. 2.1 38.32)

La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (38.32) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.

Votre numéro SIREN, SIRET ou le nom de l'entreprise

Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.

Autres codes de la division 38

38.11Y Collecte des déchets non dangereux
38.12Y Collecte des déchets dangereux
38.21Y Récupération de matériaux
38.22Y Valorisation énergétique
38.23Y Autre valorisation des déchets
38.31Y Incinération sans récupération d’énergie
38.33Y Autre élimination des déchets

Questions fréquentes

Quel ancien code APE correspond à 3832Y ?

Le code 3832Y reprend tout ou partie des anciens codes 3821Z, 3822Z de la NAF rév. 2.

À partir de quand le code 3832Y est-il attribué ?

À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.

Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?

Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.

Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).