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Code APE 94.99Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
94.99Z — Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 94.99Z devient 94.99Y (Activités des organisations associatives n.c.a.). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 9499Z basculent vers 9499Y, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 94.99Y | Activités des organisations associatives n.c.a. | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 94.99Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
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Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 94.99Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (9499Z → 9499Y) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 9499Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 94.99Y en NAF 2025
Activités des organisations associatives n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités des organisations (non directement affiliées à un parti politique) qui défendent une cause ou une question d'intérêt public par le biais de l'éducation du public, de l'influence sur les milieux politiques, de la collecte de fonds, etc :
- mouvements d’initiative citoyenne ou de protestation
- mouvements environnementaux et écologiques
- organisations soutenant les équipements collectifs et éducatifs n.c.a.
- organisations de protection et d'amélioration de groupes particuliers (par exemple les groupes ethniques et minoritaires)
- associations à but patriotique, y compris associations d'anciens combattants
- associations destinées à promouvoir la santé
- associations de protection des animaux
- associations de consommateurs
- les activités des associations d'automobilistes (autres que sportives)
- les activités d'associations à finalité de relations sociales (par exemple les Rotary Clubs, les Loges, etc.)
- les activités des associations de jeunes (par exemple les associations de scouts, les associations de jeunes, les associations d'étudiants, les clubs, les fraternités et sororités) les activités d'associations pour la poursuite d'activités culturelles ou récréatives ou d’occupations autres que les sports ou les jeux (par exemple les clubs de poésie, de littérature et de lecture, les clubs d'histoire, les clubs de jardinage, les clubs de cinéma et de photographie, les clubs de musique et d'art, les clubs d'artisanat et de collectionneurs, les clubs sociaux, les clubs de carnaval)
Il comprend également
- les activités d'octroi de subventions par les organisations associatives ou autres
- les activités des intermédiaires philanthropiques et les activités de promotion du bénévolat
- les activités de coopération et de solidarité internationales
- les activités de service visant à promouvoir la chasse et le piégeage
Il ne comprend pas
- les activités caritatives telles que les collectes de fonds destinées à l'action sociale, voir 88.99H
- les activités des clubs sportifs, voir 93.12Y
- les activités des fédérations sportives, voir 93.19Y
- les activités des organisations professionnelles, voir 94.12Y
- les activités des organisations internationales en vertu de traités internationaux entre États, voir 99.00Y REPARATION ET ENTRETIEN D’ORDINATEURS, DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES ET D’AUTOMOBILES ET MOTOCYCLES Cette division comprend la réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements informatiques périphériques, d'équipements de communication, d'appareils électroniques grand public, d'équipements de jardinage, de chaussures et d'articles en cuir, de meubles et d'articles d'ameublement, de vêtements, d'articles de sport, d'instruments de musique et d'autres articles personnels et ménagers, ainsi que la réparation et l'entretien de véhicules à moteur et de motocycles.
- l'entretien et la réparation spécialisés de machines et d'équipements industriels, commerciaux et similaires non utilisés par les ménages, voir division 33
Métiers classés sous ce code
- Code APE association → 94.99Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 94
- 94.11Z Activités des organisations patronales et consulaires → 94.11Y
- 94.12Z Activités des organisations professionnelles → 94.12Y
- 94.20Z Activités des syndicats de salariés → 94.20Y
- 94.91Z Activités des organisations religieuses → 94.91Y
- 94.92Z Activités des organisations politiques → 94.92Y
Questions fréquentes
Mon code APE 9499Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 9499Z devient 9499Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.